Réforme de la taxe de séjour 2015

La réforme de la taxe de séjour, votée dans le cadre de la Loi de Finances pour 2015, est appliquée sur le territoire depuis le 1er janvier 2015. 


Ce qu'implique la réforme:


-  les exonérations sont revues et couvrent désormais les populations suivantes :

  • Moins de 18 ans
  • Les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ou collectivité.
  • Les personnes en hébergement d’urgence 

-  les exonérations et réductions supprimées :

  • Plus de réduction pour les familles nombreuses,
  • Plus de réduction pour les porteurs de chèques vacances,
  • Plus de réduction pour les handicapés ou les mutilés de guerre,
  • Plus d’exonération pour les bénéficiaires d’aides sociales,
  • Plus d’exonération pour les fonctionnaires en déplacement dans le cadre d’une mission,
  • Plus d’exonération pour les personnes exclusivement attachés aux malades, les mutilés, les blessés et malade du fait de guerre.

 

- l’actualisation du barème tarifaire, notamment, avec la création d’une tranche supplémentaire pour les Palaces, et l’augmentation du plafond par catégorie.

 

-  le renforcement de l’efficacité du recouvrement de l’imposition par les collectivités avec le renforcement de la procédure de taxation d’office, pénalités et sanctions encourues en cas de défaut de respect des obligations déclaratives pesant sur les collecteurs de la taxe.

 

-   l’obligation de déclaration de location :

Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires et les intermédiaires mentionnés à l’article L.2333-40  sont tenus de faire une déclaration à la mairie et à la collectivité habilitée à percevoir la collecte de la taxe de séjour au plus tard un mois avant la période de perception.


Suite à la délibération du Comité Syndical du 09 décembre 2014, les tarifs de la taxe de séjour restent identiques et sont applicables à la catégorie de votre hébergement  du 1er janvier au 31 décembre 2015. 


Cependant sur le tarif de la catégorie hôtels, meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement. Celui-ci est de 0.40 € par nuitée par personne à compter du 1er janvier 2015 (et non 0.20€).


Tous les documents sont à retrouver dans la rubrique : Taxe de séjour

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Dossier explicatif (courrier - réforme - délibération - tarifs de la taxe de séjour)
Ce dossier explicatif a été envoyé par courrier à tous les hébergeurs du territoire.
Dossier explicatif Taxe de séjour 2015 -
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