J'ai un projet

J'ouvre un "meublé de tourisme" ou une "chambre d'hôtes":

Vos droits et démarches, ouverture d'un hébergement touristique

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1/ Déclaration en Mairie "Meublé de tourisme" (obligatoire et gratuit)
A déposer en Mairie de la Commune où se situe votre hébergement. Un récépissé vous sera retourné.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
cerfa_déclaration-en-mairie-meublé.pdf
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Déclaration en Mairie "chambre d'hôtes" (obligatoire et gratuit)
A déposer en Mairie de la commune où se situe votre hébergement. Un récépissé vous sera retourné.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
déclaration chambre hôte CERFA.pdf
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Instruction ministérielle du 23 décembre 2013
Instruction relative aux principales règlementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes.
Instruction du 23 décembre 2013 - réglem
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2/ Fiche d'inscription site internet et Guide pratique Terroir de Caux (gratuit)
A nous retourner accompagné de photos : contact@tourisme-terroirdecaux.fr
Fiche inscription Héb touristique Chambr
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3/ Je me mets en règle avec la taxe de séjour.

La collecte de la taxe de séjour est obligatoire. Elle est collectée par l'hébergeur auprès des hébergés et reversée au Syndicat mixte Terroir de Caux. INFOS

4/ J'obtiens un label : (non obligatoire)

Plusieurs labels existent et permettent de mettre en valeur votre établissement, dont trois reconnus par le ministère  :

 

Clévacances

Contact : Stéphanie VIOT - Tél. : 02 35 12 16 10 – E-Mail : stephanie.viot@cdt76.fr

www.clevacances.com

 

Gîtes de France

 Contacts : Pierre Lebesnerais – Tél. : 02 35 60 66 85 – E-Mail : plebesnerais@gitesdefrance76.com

Sylvie MOUQUET – tél. : 02 35 60 67 25 – E-Mail : smouquet@gitesdefrance76.com 

www.gites-normandie-76.com

 

Accueil Paysan (meublés situés en exploitations agricoles)

Contact : Fabienne VITTECOQ - Tél. : 02 35 20 24 11 - E-Mail : accueil.paysan76@wanadoo.fr

www.accueil-paysan76.com

   

 


Le classement des hébergements touristiques

la procédure de classement des meublés de Tourisme est définie dans le cadre de la réforme du 22/07/2009 portant sur le classement de l’hébergement touristique, complétée par les dispositions de la loi du 22/03/2012.

 

Le classement est volontaire et non obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé de classer son hébergement dans une des catégories (1 à 5 étoiles) car il présente plusieurs avantages :

- Réduction de son impôt sur le revenu (lorsque le meublé relève du micro-Bic)

- TVA à taux réduit (pour les campings – Ceux-ci sont assujettis au taux plein s’ils ne sont pas classés au 1er novembre 2012).

- Meilleures publications sur les sites officiels et sur le site Atout-France.

- Etoiles adaptées et reconnues aux standards internationaux.

- Gage de qualité reconnu par la clientèle.

 

La visite de contrôle effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité (organismes qui effectuaient déjà le classement) est payante.

 

Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés et nous fournir une copie de l’arrêté de classement.

 

Plus d'infos sur les classements :