J'ai un projet

J'ouvre un "meublé de tourisme" ou une "chambre d'hôtes":

Vos droits et démarches, ouverture d'un hébergement touristique

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1/ Déclaration en Mairie "Meublé de tourisme" (obligatoire et gratuit)
A déposer en Mairie de la Commune où se situe votre hébergement. Un récépissé vous sera retourné.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
cerfa_déclaration-en-mairie-meublé.pdf
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Déclaration en Mairie "chambre d'hôtes" (obligatoire et gratuit)
A déposer en Mairie de la commune où se situe votre hébergement. Un récépissé vous sera retourné.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
déclaration chambre hôte CERFA.pdf
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Instruction ministérielle du 23 décembre 2013
Instruction relative aux principales règlementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes.
Instruction du 23 décembre 2013 - réglem
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2/ Fiche d'inscription site internet et Guide pratique Terroir de Caux (gratuit)
A nous retourner accompagné de photos : contact@tourisme-terroirdecaux.fr
Fiche inscription Héb touristique Chambr
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3/ Je me mets en règle avec la taxe de séjour.

La collecte de la taxe de séjour est obligatoire. Elle est collectée par l'hébergeur auprès des hébergés et reversée au Syndicat mixte Terroir de Caux. INFOS

4/ J'obtiens un label : (non obligatoire)

Plusieurs labels existent et permettent de mettre en valeur votre établissement :

 

Clévacances

Contact : Stéphanie VIOT - Tél. : 02 35 12 16 10 – E-Mail : stephanie.viot@cdt76.fr

www.clevacances.com

 

Gîtes de France

 Contacts : Brice HIPPOLYTE – Tél. : 02 35 60 66 85 – E-Mail : bhippolyte@gitesdefrance76.com

Sylvie MOUQUET – tél. : 02 35 60 67 25 – E-Mail : smouquet@gitesdefrance76.com 

www.gites-normandie-76.com

 

Accueil Paysan (meublés situés en exploitations agricoles)

Contact : Fabienne VITTECOQ - Tél. : 02 35 20 24 11 - E-Mail : accueil.paysan76@wanadoo.fr

www.accueil-paysan76.com

 

     Clef Verte (Label de gestion environnementale pour l'hébergement touristique écologique)

Tél. : 01 45 49 05 80 - Fax : 01 45 49 27 69
E-mail : infos@laclefverte.org

http://www.laclefverte.org/

 

Fleur de Soleil (Chambres d'hôtes uniquement)

Chambres d'hôtes FLEURS DE SOLEIL 

17 rue de Dinan, 35730 PLEURTUIT

Tél. : 09 51 67 79 80 ou contact via un formulaire de contact sur le site :

www.fleursdesoleil.fr

 

Clair de Lune (Chambres d'hôtes et Auberges d'hôtes)

Contact via un formulaire de contact

www.chambres-clair-de-lune.com

Plus d'infos sur les classements : 

 

Réforme des classements des hébergements touristiques

Dans le cadre de la réforme du 22/07/2009 portant sur le classement de l’hébergement touristique, complétée par les dispositions de la loi du 22/03/2012, la procédure de classement a été redéfinie.

Le 1er juillet 2010 a été marqué par l’entrée en vigueur du nouveau dispositif de classement. Depuis le 24 juillet 2012, l’ancien classement est caduc. 

Le classement est volontaire et non obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé de classer son hébergement dans une des catégories (1 à 5 étoiles) car il présente plusieurs avantages :

- Réduction de son impôt sur le revenu (lorsque le meublé relève du micro-Bic)

- TVA à taux réduit (pour les campings – Ceux-ci seront assujettis au taux plein s’ils ne sont pas classés au 1er novembre 2012).

- Meilleures publications sur les sites officiels et sur le site Atout-France.

- Etoiles adaptées et reconnues aux standards internationaux.

 

La visite de contrôle effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité (organismes qui effectuaient déjà le classement) est payante.

Le syndicat mixte du Terroir de Caux, par délibération du 21 mars 2012, a voulu contribuer et vous aider dans cette démarche en octroyant une somme de 60 € pour les meublés et 165€ pour les hôtels et campings classés selon les nouveaux critères.

Le cas échéant, nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés et nous fournir une copie de l’arrêté de classement.