J'ai un projet

J'ouvre un "meublé de tourisme" ou une "chambre d'hôtes":

Vos droits et démarches, ouverture d'un hébergement touristique

 

1/ Je déclare mon hébergement touristique en Mairie

 

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Déclaration en Mairie "Meublé de tourisme" (obligatoire et gratuit)
A déposer en Mairie de la Commune où se situe votre hébergement. Un récépissé vous sera retourné.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
cerfa_déclaration-en-mairie-meublé.pdf
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Déclaration en Mairie "chambre d'hôtes" (obligatoire et gratuit)
A déposer en Mairie de la commune où se situe votre hébergement. Un récépissé vous sera retourné.
À noter : si vous ne déclarez pas votre meublé, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu'à 450 €.
déclaration chambre hôte CERFA.pdf
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Instruction ministérielle du 23 décembre 2013
Instruction relative aux principales règlementations applicables aux loueurs de chambres d'hôtes.
Instruction du 23 décembre 2013 - réglem
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2/ Je déclare le début de l’activité

 

Le loueur "non professionnel" doit déclarer son activité auprès du greffe du Tribunal de commerce ou du service des impôts. Le document à remplir est le formulaire P0i « Déclaration de début d’activité – Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante » Cerfa 11921.

 

Cette déclaration vous permettra d’obtenir un numéro de SIRET et de choisir votre régime d’imposition.

Certains loueurs seront professionnel, quelques questions sont alors à se poser concernant le statut juridique et fiscal à privilégier.

 

3/ Je me mets en règle avec la taxe de séjour.

La collecte de la taxe de séjour est obligatoire. Elle est collectée par l'hébergeur auprès des hébergés et reversée à la Communauté de Communes Terroir de Caux. Si vous louez exclusivement via une plateforme en ligne, c'est la plateforme qui s'occupe de la collecte et du reversement de la taxe. INFOS

 

4/ J'obtiens un label : (non obligatoire)

Plusieurs labels existent et permettent de mettre en valeur votre établissement, dont trois reconnus par le ministère:

 

Clévacances

Contact :Laurie GUERRERO - Tél. : 06 17 41 90 21 – E-Mail : 76@clevacances.com

 www.clevacances.com

 

Gîtes de France

 Contacts : Pierre LEBESNERAIS – Tél. : 02 35 60 66 85 – E-Mail : plebesnerais@gitesdefrance76.com

www.gites-normandie-76.com

 

Accueil Paysan (meublés situés en exploitations agricoles)

Contact : Fabienne VITTECOQ - Tél. : 02 35 20 24 11 - E-Mail : accueil.paysan76@wanadoo.fr

www.accueil-paysan76.com

   

 

Autres infos : 

 


Le classement des hébergements touristiques

la procédure de classement des meublés de Tourisme est définie dans le cadre de la réforme du 22/07/2009 portant sur le classement de l’hébergement touristique, complétée par les dispositions de la loi du 22/03/2012.

 

Le classement est volontaire et non obligatoire. Toutefois, il est fortement conseillé de classer son hébergement dans une des catégories (1 à 5 étoiles) car il présente plusieurs avantages :

- Réduction de son impôt sur le revenu (lorsque le meublé relève du micro-Bic)

- TVA à taux réduit (pour les campings – Ceux-ci sont assujettis au taux plein s’ils ne sont pas classés au 1er novembre 2012).

- Meilleures publications sur les sites officiels et sur le site Atout-France.

- Etoiles adaptées et reconnues aux standards internationaux.

- Gage de qualité reconnu par la clientèle.

 

La visite de contrôle effectuée par un organisme de contrôle accrédité par le COFRAC ou réputé accrédité (organismes qui effectuaient déjà le classement) est payante.

 

Nous vous remercions de bien vouloir nous tenir informés et nous fournir une copie de l’arrêté de classement. 

 

BON SAVOIR ! La communauté de communes Terroir de Caux permet aux propriétaires de meublés de son territoire de bénéficier d'une subvention de 100 € pour tout nouveau classement pour l'année 2022. Il vous suffit de nous adresser votre arrêté de classement ainsi que la facture de visite et un RIB. Contactez-nous !

 

Plus d'infos sur les classements : 

Pour les meublés de tourisme voici une liste des établissements agréés pour le classement de votre hébergement en Seine-Maritime:

 

- CLEVACANCES FRANCE  - 54 boulevard de l'Embouchure - CS 22361 31022 TOULOUSE CEDEX 2

05 32 10 82 33 classement@clevacances.com https://www.clevacances.com/fr/  

Madame Céline ADREIT - 06 17 41 90 21 - 76@clevacances.com (Le Havre)

(fin de validité de l'attestation : 03/07/2024)

 

- ASSOCIATION ACCUEIL PAYSAN SEINE MARITIME - 2, Route de Sainte-Hélène 76280 SAINT JOUIN BRUNEVAL 02 35 20 24 11 accueil.paysan76@wanadoo.fr www.accueil-paysan.com 

(fin de validité de l'attestation : 20/12/2022)

 

- GITES DE FRANCE SEINE-MARITIME 8 rue Linus Carl Pauling - BP 80 76824 MONT SAINT AIGNAN

02 35 60 65 66 meubles76@gmail.com www.adter.org  

(fin de validité de l'attestation : 17/05/2026)

 

Le Vademecum de L'Office de Tourisme

Besoin de quelques repères sur l'économie touristique du territoire ? Ce Vade-mecum vous donne quelques chiffres sur l'offre touristique du Terroir de Caux, et les chiffres clés de l'office de tourisme afin de mettre votre projet en perspective dans le contexte local ! 

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Vademecum OTTC 2018.pdf
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Le guide du créateur de meublé touristique

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Guide du créateur de meublé touristique 2022
Toutes les infos pour créer son meublé dans les meilleures conditions !
Guide du créateaur de meublé touristique
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